Décret n° 82-212
· ج.ر عدد 25 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-212 du 19 juin 1982 portant, création de l'entreprise nationale de traitement de l'information hydraulique
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 17
Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.
