Article 16

Le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte des résultats et le rapport annu d'activité de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'unité et du ou des rapports du commissaire aux comptes, sont adressés av ministre de l'hydrau lique, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.