Décret n° 82-212
· ج.ر عدد 25 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-212 du 19 juin 1982 portant, création de l'entreprise nationale de traitement de l'information hydraulique
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 14
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et régleméntaires et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 2.2 juin 1982
