Article 1er

Il est créé une entreprise nationale dénommée « Entreprise nationale des études hydrauliques », par abréviation < E.N.HYD, qui est une entreprise socialiste à caractère économique, désignée ci-après l'entreprise », 22 juin 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA L'entreprise, réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de ta Charte de l'organisation socialiste des entreprises, les disposition's de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et les dispositions ci-après.