Décret n° 82-211
· ج.ر عدد 25 لسنة 1982
Décret n° 82-211 du 19 juin 1982 portant création de l'entreprise nationale des études hydrauliques
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 14
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.
