Décret n° 82-211
· ج.ر عدد 25 لسنة 1982
Décret n° 82-211 du 19 juin 1982 portant création de l'entreprise nationale des études hydrauliques
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 11
Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste.