Décret n° 82-202
· ج.ر عدد 24 لسنة 1982
Décret n° 82-202 du 12 juin 1982 portant virement d'un crédit au budget du ministère du commerce
Article 2
Il est ouvert sur 1982, un crédit d'un (1) million cinq cent cinquante mille dinars (1.550.000 DA) applicable au budget du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l'état < B > annexé au présent décret.