Décret n° 82-200
· ج.ر عدد 23 لسنة 1982
Décret n° 82-200 du 5 juin 1982 fixant le nombre et les fonctions des conseillers techniques et des chargés de mission pour le secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative
Article 3
Les tâches des conseillers techniques et des chargés de mission, telles que définies à l'article 2 ci-dessus, complétent l'activité de l'ensemble organique, objet du décret n° 82-199 du 5 juin 1982 susvisé.
