Décret n° 82-200
· ج.ر عدد 23 لسنة 1982
Décret n° 82-200 du 5 juin 1982 fixant le nombre et les fonctions des conseillers techniques et des chargés de mission pour le secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative
Article 1er
Les conseillers techniques et les chargés de mission dont le nombre et les fonctions sont fixés ci-dessous, sont chargés, auprès de l'administration centrale du secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, de consultations et études techniques, missions et travaux individualisés.
