Article 1er

L'article 2 du décret n° 81-65 du 18 avril 1981 est modifié ainsi qu'il suit :

« Art. 2. Dans le cadre des lois et règlements en vigueur et outre les attributions qu'll exerce conjointement avec le secrétaire d'Etat aux affaires sociales, conformément aux dispositions des articles 2 et 10 du décret n° 82-16 du 12 janvier 1982 portant réaménagement des structures du Gouvernement, le ministre de la santé est chargé des tâches définies par le présent décret ».