Décret n° 82-197
· ج.ر عدد 23 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-197 du 5 juin 1982 portant composition de la commission chargée de l'établissement de la liste du jury du tribunal criminel
Article 2
La liste du jury criminel est dressée par la commission, à partir des listes présentées par les bureaux de coordination des communes du ressort de la cour, suivant les conditions fixées par les articles 264 et 265 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisée.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 783
