Décret n° 82-197
· ج.ر عدد 23 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-197 du 5 juin 1982 portant composition de la commission chargée de l'établissement de la liste du jury du tribunal criminel
Article 1er
La commission, chargée de l'établissement de la liste du jury criminel, est composée du bureau de coordination de la wilaya élargi au président de la cour.
