Décret n° 82-195
· ج.ر عدد 23 لسنة 1982
Décret n° 82-195 du 5 juin 1982 portant création
Article 4
Le ministre des finances et le ministre de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 juin 1982.
Chadli BENDJEDID, REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 juin 1982 MINISTERE DE L'INTERIEUR