Décret n° 82-194
· ج.ر عدد 23 لسنة 1982
Décret n° 82-194 du 5 juin 1982 portant virement d'un crédit au sein du budget du ministère des postes et télécommunications
Article 1er
Il est annulé sur 1982, un crédit de quatre vingt cinq millions de dinars (85.000.000 DA) applicable au budget annexe du ministère des postes et télécommunications et au chapitre n° 6.941 < Excédent d'exploitation affecté aux investissements (virement à la 2ème section).