Décret n° 82-193
· ج.ر عدد 23 لسنة 1982
Décret n° 82-193 du 5 juin 1982 portant virement d'un nouveau chapitre et rattachement de crédits d'un crédit au budget du ministère des finances, au budget du ministère de la formation
Article 1er
Il est annulé sur 1982, un crédit d'un million quatre cent vingt mille dinars (1.420.000 DA) applicable au budget des charges communes, chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles >.
