Décret n° 82-191
· ج.ر عدد 22 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-191 du 29 mai 1982 portant création du corps des examinateurs des permis de conduire
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
En application de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, il est créé un emploi spécifique d'examinateur principal des permis de conduire réservé aux examinateurs des permis de conduire.
