Décret n° 82-191
· ج.ر عدد 22 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-191 du 29 mai 1982 portant création du corps des examinateurs des permis de conduire
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 22
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 mai 1982.
Chadli BENDJEDID 764 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
