Décret n° 82-190
· ج.ر عدد 22 لسنة 1982
Décret n° 82-190 du 29 mai 1982 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs de l'habitat et de l'urbanisme
Article 5
La commune est investie, dans les limites de la législation en vigueur, d'une mission d'orientation, de surveillance et de contrôle aux plans technique, comptable et réglementaire des coopératives immobilières implantées dans son territoire.
