Décret n° 82-190
· ج.ر عدد 22 لسنة 1982
Décret n° 82-190 du 29 mai 1982 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs de l'habitat et de l'urbanisme
Article 2
La commune et la wilaya participent à l'élaboration du programme national d'habitat. Elles suscitent et facilitent, chacune en ce qui la concerne, la réalisation de programmes de logements et d'équi pements collectifs propres à assurer de meilleures conditions d'habitat et de vie pour la collectivité.
