Décret n° 82-190
· ج.ر عدد 22 لسنة 1982
Décret n° 82-190 du 29 mai 1982 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs de l'habitat et de l'urbanisme
Article 25
Le présent décret sera publié au Journa officiel de la République algérienne démocratiqu et populaire.
Fait à Alger, le 29 mai 1982.
Chadli BENDJEDID.
MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA PECHE
