Décret n° 82-190 · ج.ر عدد 22 لسنة 1982
Décret n° 82-190 du 29 mai 1982 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs de l'habitat et de l'urbanisme

Article 24

Toute attribution nouvelle dans le domaine de l'habitat et de l'urbanisme dévolue à l commune ou à la wilaya doit être accompagnée de ressources et moyens y correspondant.

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