Décret n° 82-190
· ج.ر عدد 22 لسنة 1982
Décret n° 82-190 du 29 mai 1982 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs de l'habitat et de l'urbanisme
Article 20
La wilaya s'assure de la conformité des plans d'urbanisme directeurs des communes comprises dans son ressort territorial avec les directives du plan d'aménagement de la wilaya.
