Décret n° 82-190
· ج.ر عدد 22 لسنة 1982
Décret n° 82-190 du 29 mai 1982 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs de l'habitat et de l'urbanisme
Article 18
La commune veille, avec le concours des services techniques concernés de la wilaya, au respect des règles et normes édictées en matière d'urbanisme sur son territoire.
