Décret n° 82-190
· ج.ر عدد 22 لسنة 1982
Décret n° 82-190 du 29 mai 1982 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs de l'habitat et de l'urbanisme
Article 14
Dans le cadre de la constitution des coopératives immobilières, la wilaya assiste les communes dans la réalisation des opérations prévues à l'article 7 ci-dessus.
