Décret n° 82-190
· ج.ر عدد 22 لسنة 1982
Décret n° 82-190 du 29 mai 1982 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs de l'habitat et de l'urbanisme
Article 12
La wilaya favorise la création, sur son territoire, de toutes coopératives immobilières.
Elle encourage le développement de l'autoconstruction en milieu urbain et rural.
