Article 5

Lorsqu'une ferme d'Etat est constituée sur tout ou partie d'une exploitation agricole autogérée, ou d'une coopérative agricole de production les modalités de transfert des droits et obligations attachés au patrimoine, objet de la réaffectation, sont fixées conjointement par le ministre de l'agriculture et de la révolution agraire et le ministre des finances.