Article 3

Le ministre de l'agriculture et de la révolution agraire, conformément à la législation en vigueur et dans le cadre de sa compétence générale en matière de conservation et d'attribution des terres, peut procéder, par voie d'affectation, à la constitution des fermes d'Etat sur : : des terres relevant du F.N.R.A.,

- tout ou parties d'exploitations agricoles autogérées,

- des exploitations confiées, aux coopératives agricoles de moudjahidine,

- des terres relevant des instituts sous tutelle du ministère de l'agriculture et de la révolution agraire.