Décret n° 82-19
· ج.ر عدد 3 لسنة 1982
Décret n° 82-19 du 16 janvier 1982 portant création des fermes d'Etat et fixant leur statut-type
Article 1er
Il est créé, sous la dénomination de << Ferme d'Etat, des exploitations agricoles à caractère économique dotées de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Les fermes d'Etat sont placées sous la tutelle du ministre de l'agriculture et de la révolution agrairé.