Décret n° 82-19
· ج.ر عدد 3 لسنة 1982
Décret n° 82-19 du 16 janvier 1982 portant création des fermes d'Etat et fixant leur statut-type
TITRE II — ORGANISATION - FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Le comité technique
Article 19
Le régime des rémunérations des travailleurs de la ferme d'Etat est établi par référence à celui appliqué à l'autogestion.
Les travailleurs disposent également d'une part dos béréfices conformément à la réglementation en vigueur.