Décret n° 82-19
· ج.ر عدد 3 لسنة 1982
Décret n° 82-19 du 16 janvier 1982 portant création des fermes d'Etat et fixant leur statut-type
TITRE II — ORGANISATION - FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Le comité technique
Article 18
Les dispositions financières applicables à la ferme d'Etat sont celles régissant le secteur agricole autogéré.
A ce titre, l'Etat assure par l'intermédiaire des institutions financières habilitées, tout crédit à court, moyen et long terme.