Décret n° 82-19
· ج.ر عدد 3 لسنة 1982
Décret n° 82-19 du 16 janvier 1982 portant création des fermes d'Etat et fixant leur statut-type
Article 10
Le conseil d'orientation des fermes d'Etat de la wilaya se réunit deux fois par an & l'initiative de son président. Il est chargé : d'adapter les programmes d'activité des fermes d'Etat aux conditions et réalités agricoles locales et à leur évolution,
- d'examiner les bilans d'activité, REPUBLIQUE ALGERIENNE 77