Décret n° 82-186
· ج.ر عدد 21 لسنة 1982
Décret n° 82-186 du 22 mai 1982 portant création Décret du 30 avril 1982 mettant fin aux fonctions , du directeur des transports au conseil exécutif organisation et fonctionnement de l'école nationale des transmissions
TITRE II — REGIME DES ETUDES
Article 21
Les candidats étrangers peuvent être admis à l'école, selon les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat à la fonetion publique et à la réforme administrative..
