Décret n° 82-186
· ج.ر عدد 21 لسنة 1982
Décret n° 82-186 du 22 mai 1982 portant création Décret du 30 avril 1982 mettant fin aux fonctions , du directeur des transports au conseil exécutif organisation et fonctionnement de l'école nationale des transmissions
TITRE II — REGIME DES ETUDES
Article 13
Les conditions d'admission à l'école nationale des transmissions ainsi que la durée de la formation sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, conformément aux dispositions du statut particulier du corps concerné.
Ledit arrêté fixe les modalités d'admission définitive.
