Décret n° 82-185
· ج.ر عدد 20 لسنة 1982
Décret n° 82-185 du 15 mai 1982 relatif à la participation des travailleurs aux résultats des entreprises socialistes
Chapitre III — Dispositions transitoires
Article 23
La part non distribuée du montant | visé à l'article 21 du présent décret reste acquise à l'unité concernée.
