Décret n° 82-185
· ج.ر عدد 20 لسنة 1982
Décret n° 82-185 du 15 mai 1982 relatif à la participation des travailleurs aux résultats des entreprises socialistes
Chapitre II — Modalités de répartition de la part revenant aux travailleurs y ayant droit
Article 19
Sont exclus du champ d'application des présentes dispositions, les travailleurs régis par les textes relatifs à l'autogestion et à la révolution agraire.
