Décret n° 82-185
· ج.ر عدد 20 لسنة 1982
Décret n° 82-185 du 15 mai 1982 relatif à la participation des travailleurs aux résultats des entreprises socialistes
Chapitre II — Modalités de répartition de la part revenant aux travailleurs y ayant droit
Article 15
Sont considérés comme ayant droit à la participation aux résultats, tous les travailleurs inscrits à l'effectif de l'unité ou de l'entreprise au 31 décembre de l'exercice considéré, REPUBLIQUE ALGERIENNE 719
