Décret n° 82-185
· ج.ر عدد 20 لسنة 1982
Décret n° 82-185 du 15 mai 1982 relatif à la participation des travailleurs aux résultats des entreprises socialistes
Chapitre II — Modalités de répartition de la part revenant aux travailleurs y ayant droit
Article 14
La part définie conformément aux dispositions de l'article précédent, est répartie, entre les membres du collectif y ayant droit, au prorata du nombre de jours effectivement travaillés dans l'unité et proportionnellement à la moyenne des primes de rendement individuel perçues pendant l'exercice considéré.
