Décret n° 82-180
· ج.ر عدد 20 لسنة 1982
Décret n° 82-180 du 15 mai 1982 relatif à l'emploi et à la rééducation professionnelle des handicapés
Article 12
Le droit à la formation et à la promotion professionnelles des travailleurs handicapés est garanti conformément à la législation en vigueur.
