Décret n° 82-18
· ج.ر عدد 3 لسنة 1982
Décret n° 82-18 du 12 janvier 1982 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature
Article 4
La 1 La délégation prend automatiquement fin en même - temps que prennent fin les pouvoirs du délégateur ou les fonctions du délégataire.