Article 9

Dans le cas où l'organisme employeur est nouvellement créé, la contribution sera calculée sur la base du budget prévisionnel de dépenses au titre de la rémunération du personnel; l'apurement des comptes est effectué sur la masse salariale brute, versée effectivement au cours de l'exercice considéré lors du calcul de la contribution au titre de l'exercice suivant.