Décret n° 82-179
· ج.ر عدد 20 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-179 du 15 mai 1982 fixant le contenu et le mode de financement des œuvres sociales
Article 14
Le Fonds des œuvres sociales ne peut être détourné de son affectation.