Article 11

Sur le rapport du directeur général, le conseil de surveillance et de contrôle délibère, dans le cadre de la réglementation en vigueur sur : l'organisation, le fonctionnement général et le règlement intérieur de l'office,

- le plan d'aménagement et de mise en valeur de la zone, le programme du travail annuel et pluriannuel, ainsi que le bilan d'activité de l'année écoulée, les programmes du travail annuels et pluriannuels des investissements ainsi que des emprunts, les conditions générales des passations de conventions, marchés et autres transactions engageant l'office, les états prévisionnels de recettes et dépenses de l'office, les comptes annuels, les règlements comptable et financier, le statut et les conditions de rémunération du personnel, l'acceptation et l'affectation des dons et legs.

Les délibérations du conseil de surveillance et de contrôle sont soumises à l'approbation de l'autorit de tutelle, dans les 15 jours suivant leur adoptiou.

Elles sont, le cas échéant, soumises à toute autre approbation prévue par la réglementation en vigueur