Article 2

Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus emporte, dans le cadre des dispositions de l'article 2 du décret n° 82-164 du 24 avril 1982 portant création de l'entreprise nationale d'approvisionnement en produits pharmaceutiques de Constantine:

1- substitution de l'entreprise nationale d'approvisionnement en produits pharmaceutiques de Constantine à l'entreprise socialiste « pharmacie centrale algérienne », à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre chargé de la santé;

2 - cessation, à compter de la même date, des compétences en matière d'importation, de stockage et de distribution des produits pharmaceutiques, exercées par l'entreprise socialiste < pharmacie centrale algérienne >;

3. - transfert du monopole de l'importation et de la distribution des produits pharmaceutiques précités, détenu par l'entreprise socialiste pharmacie centrale algérienne ».

Les modalités transitoires d'exercice du monopole précité et celles relatives aux opérations de transfert. seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la santé.