Article 2

Le transfert des activités prévues par l'article 1er ci-dessus emporte, dans le cadre des dispositions de l'article 2 du décret n° 82-162 1 24 avril 1982 portant création de l'entreprise nationale des équipements et des matériels médicaux :

1 - substitution de l'entreprise nationale des équipements - et des matériels médicaux à l'entreprise socialiste pharmacie centrale algérienne, à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre chargé de la santé; 2 -cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de production, d'importation, de distribution, d'installation et de maintenance des équipements et des matériels médicaux, exercées par l'entreprise socialiste pharmacie centrale algérienne » ;

3- transfert du monopole de l'importation des équipements et des matériels médicaux détenu par "entreprise socialiste << pharmacie centrale algérienne ».

Les modalités transitoires d'exercice du monopole précité et celles relatives aux opérations de transfert, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la santé.