Décret n° 82-165
· ج.ر عدد 17 لسنة 1982
Décret n° 82-165 du 24 avril 1982 portant création de l'entreprise nationale d'approvisionnement en produits pharmaceutiques d'Oran (ENOPHARM)
TITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 3
Le siège social de l'entreprisé est fixé à Oran.
Il peut être transféré, en un autre endroit du territoire national, par décret pris sur rapport du ministre chargé de la santé.
