Décret n° 82-164
· ج.ر عدد 17 لسنة 1982
Décret n° 82-164 du 24 avril 1982 portant création de l'entreprise nationale d'approvisionnement en produits pharmaceutiques de Constantine (ENCOPHARM)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 12
Le montant du fonds intial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des finances.
