Décret n° 82-163
· ج.ر عدد 17 لسنة 1982
Décret n° 82-163 du 24 avril 1982 portant création de l'entreprise nationale d'approvisionnement en produits pharmaceutiques d'Alger (ENAPHARM)
TITRE II — STRUCTURE GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 5
L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
