Décret n° 82-163
· ج.ر عدد 17 لسنة 1982
Décret n° 82-163 du 24 avril 1982 portant création de l'entreprise nationale d'approvisionnement en produits pharmaceutiques d'Alger (ENAPHARM)
TITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 3
Le siège social de l'entreprise est fixé à Alger.
Il peut être tranféré, en un autre endroit du territoire national, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé.
