Décret n° 82-162
· ج.ر عدد 17 لسنة 1982
Décret n° 82-162 du 24 avril 1982 portant création de l'entreprise nationale des équipements et des matériels médicaux (EN. EMEDI)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 4
La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités, obéissent aux principes contenus dans la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.
