Décret n° 82-162
· ج.ر عدد 17 لسنة 1982
Décret n° 82-162 du 24 avril 1982 portant création de l'entreprise nationale des équipements et des matériels médicaux (EN. EMEDI)
TITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 3
Le siège social de l'entreprise est fixé a Douéra (wilaya de Blida). Il peut être transféré en un autre endroit du territoire national, par décret pris sur rapport du ministre chargé de la santé.
